Le 12 Septembre 2018, le parlement européen adopte les modifications à la directive sur les droits d’auteurs de 2001. A 438 voix contre 226, les articles 11 et 13 ont été ratifié, établissant de nouvelles règles pour les droits d’auteur et les “droits voisins” à l’ère numérique.

L’évolution technologique rend nécessaire la modification d’une telle loi. L’hégémonie des GAFA (géants du web) et la multiplication des contenus incite l’Europe à adopter des mesures plus strictes en matière de protection des créateurs de contenu.

 

QUE CONTIENT CETTE REFORME ?

 

Cette réforme est un projet de loi à l’origine rejeté lors de son premier vote en Juillet 2018. Mais finalement, après d’intenses sessions de lobbying de la part de grands groupes média et des GAFA, la nouvelle version est votée en Septembre.

L’article 11, a le plus fait parler de lui. Ce texte est en faveur du contrôle du partage du contenu de la Presse internet. C’est à dire que les plateformes internet utilisant du contenu partagé provenant de la Presse doit s’enquérir d’une taxe, appelée “droit voisin”.

Dans le collimateur: Google News. Le service d’actualité de Google agrège des centaines d’articles par jour pour proposer aux utilisateurs un panel d’articles illustrant l’actualité quotidienne.

Après la ratification de la loi sur le copyright, Google doit maintenant, selon le texte de loi, payer une certaine somme aux créateurs du contenu. Même histoire avec toutes les plateformes partageant du contenu: Facebook, Twitter, etc. …

L’article 13 quant à lui, s’attaque aux droits d’auteur de contenus texte, audio et vidéo. Il stipule que les plateformes de diffusion d’un tel contenu (YouTube, Facebook, etc. …), doivent passer un accord préalable avec le propriétaire des droits de l’oeuvre.

Cet accord met en oeuvre une rémunération pour toute utilisation et publication de l’oeuvre sur ladite plateforme. Dans le cas où un utilisateur utiliserait et diffuserait un contenu non négocié, la plateforme se verrait obligée de bloquer cette publication.

 

INCIDENCES DANS LA MUSIQUE

 

La loi s’applique principalement aux hébergeurs de contenus numériques. Des plateformes comme YouTube ou Facebook qui diffusent du contenu audiovisuel, audio ou tout autre forme de contenu soumis à un droit d’auteur.

Aujourd’hui, ces plateformes sont considérées comme des hébergeurs, donc aux yeux de la loi, ne sont pas soumises au filtrage de contenu. Le filtrage, quand il est fait, est réalisé à posteriori, après que le contenu soit signalé.

Cela concerne la nudité, les propos qui incitent à la haine raciale mais aussi les signalement des oeuvres utilisées illégalement.

Disons qu’un artiste fait un remix d’un titre d’un autre artiste à qui il n’a pas demandé d’autorisation, l’artiste original peut demander son retrait. Mais selon les règles de YouTube il peut également demander l’arrêt de la monétisation ou bien récupérer la monétisation.

Ce que dit la loi aujourd’hui est que les hébergeurs doivent filtrer le contenu a priori. C’est à dire que l’oeuvre est par défaut analysée et potentiellement bloquée si elle enfreint des règles de droit d’auteur.

Cela signifie qu’un petit auteur ou compositeur devra systématiquement faire une demande de publication qui devra passer par un filtrage et une analyse. Mettant un coup à la facilité de mise à disposition et de partage d’oeuvres sur internet.

De plus, cette loi est très critiquée par les petites plateformes indépendantes qui ne peuvent pas se doter d’algorithmes de filtrages, trop coûteux à développer. Les mettant, de fait, hors la loi dès l’application des articles.

Ces lois avantagent les gros créateurs de contenu, qui estiment que le partage et le non-respect systématique du droit d’auteur provoque un manque à gagner aux industries concernées.

Dans la musique, les représentants de gros artistes se réjouissent. Désormais avec un filtrage systématique du contenu, les artistes sont en mesure de mieux négocier les royalties (et de réclamer plus auprès de YouTube en l’occurrence).

Selon les observateurs de l’industrie musicale, ces articles de loi sont une réelle avancée dans la réparation de la prétendue “value gap”. Cet “écart de valeur” observé aux débuts du numérique entre la valeur réelle de la musique et sa valeur marchande (dégradée à cause du partage et d’internet).

 

CONCLUSION

 

Ce vote est sous le feu des critiques. D’abord, la sphère internet (le public) s’insurge contre un texte qui va dans le sens d’une censure organisée. L’article 13 mettant une réelle barrière à la publication de contenu original, pouvant ou pas, se baser sur une oeuvre pré-existante.

Mais géants d’internet ont quand même réussi à imposer suffisamment de zones grises dans les textes de loi pour permettre une interprétation et une application à la carte. Par exemple, les sites comme Wikipedia ne seraient finalement pas taxés sur les liens (qui servent de sources aux articles).

Les plus petits sites sont exempts de taxe aux liens et de filtrage automatique de contenu. De plus, aucun montant ni modalité de paiement n’a été prévu dans la loi, instaurant une zone grise quant à la taxe sur les “droits voisins”.

La réelle utilité et l’impact de cette nouvelle loi ne pourra être évaluée que sur le long terme. Si elle est appliquée telle qu’elle, on verra un appauvrissement du contenu, avantageant les gros créateurs comme les majors ou les studios hollywoodiens.

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